contentious proceedings - Français Anglais Dictionnaire

contentious proceedings

Sens de "contentious proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
contentious proceedings contentieux [m]
contentious proceedings procédure contentieuse

Sens de "contentious proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
non-contentious proceedings procédure gracieuse
non-contentious proceedings juridiction volontaire
judgment in contentious proceedings jugement contentieux